Responsabilité de la puissance publique.

La Semaine Juridique Edition Générale - 23 Décembre 1987 - n° 51

EXTRAIT *

Des avions, appartenant à deux compagnies aériennes qui venaient de décoller d'un aérodrome étaient entrés en collision avec des oiseaux qui ont endommagé leurs réacteurs. Ces compagnies et leur assureur ayant demandé à l'État et à une chambre de commerce et d'industrie de réparer les conséquences de ces accidents, le Conseil d'État a rendu un arrêt dont l'un des « considérants » doit retenir l'attention : « les couloirs aériens d'un aérodrome ne constituent pas un ouvrage public ; ainsi, les requérants (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°51 . 1987-12-23


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