AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 23 Décembre 1987 - n° 51Alsace et Moselle. — Vente d'immeuble. Vente sur saisie immobilière. Débiteur saisi. Recevabilité de l'action en nullité de l'adjudication pour non-paiement du prix (L. 1er juin 1924, art. 161)

Alsace et Moselle. — Vente d'immeuble. Vente sur saisie immobilière. Débiteur saisi. Recevabilité de l'action en nullité de l'adjudication pour non-paiement du prix (L. 1er juin 1924, art. 161)

La Semaine Juridique Edition Générale - 23 Décembre 1987 - n° 51

EXTRAIT *

(Cass civ. 2e . C. 21 octobre 1987 : Époux Gruner) Dans la procédure locale d Alsace-Lorraine, en matière de vente forcée, s'il n y a pas eu d'objection ou si les objections ont été levées. l'adjudicataire est tenu de remplir ses obligations et le débiteur de délaisser 1 immeuble. A viole 1 article 161 de la loi du 1 juin 1924 la Cour d'appel qui. pour déclarer le débiteur saisi irrecavable dans son action en nullité de 1 adjudication pour défaut de paiement du prix et des accessoires par l'adjudicataire, (...)

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N°51 . 1987-12-23


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