AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 23 Décembre 1987 - n° 51Caution-Cautionnement. — conditions de validité. Caution. Indication de l'obligation garantie et de son débiteur

Caution-Cautionnement. — conditions de validité. Caution. Indication de l'obligation garantie et de son débiteur

La Semaine Juridique Edition Générale - 23 Décembre 1987 - n° 51

EXTRAIT *

(Cass. civ.1re, R., 20 octobre 1987 ; Société d'alimentation Quercy Corrèze). Un acte de cautionnement n est valable que s'il comporte l'indication de l'obligation garantie et de son débiteur (pourvoi c. Nîmes, 1 Ch., 12 septembre 1985).

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N°51 . 1987-12-23


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