AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 23 Décembre 1987 - n° 51Comités d'entreprise et délégués du personnel. — Attributions et fonctionnement. Comité d'entreprise. Assistance. Expert comptable. Pouvoirs d'investigation. C. trav., art. L. 434-6, al. 2 et 3. Insuffisance des documents comptables établis au niveau de l'entreprise. Nécessité de consultation des éléments comptables propres à chaque division (oui)

Comités d'entreprise et délégués du personnel. — Attributions et fonctionnement. Comité d'entreprise. Assistance. Expert comptable. Pouvoirs d'investigation. C. trav., art. L. 434-6, al. 2 et 3. Insuffisance des documents comptables établis au niveau de l'entreprise. Nécessité de consultation des éléments comptables propres à chaque division (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 23 Décembre 1987 - n° 51

EXTRAIT *

(Cass. soc, R., 22 octobre 1987 ; Société I.T.T. Composants et Instruments). Après avoir exactement rappelé que l'expert comptable du comité d'entreprise tient des alinéas 2 et 3 de l'article L. 434-6 du Code du travail un droit d'accès aux mêmes documents que le commissaire aux comptes pour l'exercice de sa mission, la Cour d'appel qui constate que l'entreprise est constituée de « divisions » ayant, chacune, des relations économiques, et même parfois organiques, avec d'autres établissements ou sociétés (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°51 . 1987-12-23


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