AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 23 Décembre 1987 - n° 51Communauté conjugale. — Liquidation. Divorce. Femme. Demande d'attribution préférentielle de l'appartement conjugal. Prix du bien. Fixation nécessaire par la Cour d'appel. Montant. Pouvoirs des juges du fond

Communauté conjugale. — Liquidation. Divorce. Femme. Demande d'attribution préférentielle de l'appartement conjugal. Prix du bien. Fixation nécessaire par la Cour d'appel. Montant. Pouvoirs des juges du fond

La Semaine Juridique Edition Générale - 23 Décembre 1987 - n° 51

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 20 octobre 1987 ; R...). A la suite de difficultés ayant surgi pour la liquidation de la communauté ayant existé entre des époux divorcés, la demande d'attribution préférentielle de l'appartement conjugal formée par la femme et que la Cour d'appel a accueillie, impliquait nécessairement que soit fixé le prix auquel aurait lieu cette attribution, et en retenant un prix inférieur à celui avancé par le mari auquel son ex-épouse n'avait jamais donné son accord, la Cour n'a ni dénaturé (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°51 . 1987-12-23


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