AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 23 Décembre 1987 - n° 51Contrat de travail. — Rupture. Indemnités. Conditions d'attribution. Salarié. Faute grave (oui). Chef des ventes. Violences physiques exercées à rencontre d'une standardiste. Privation des indemnités de rupture

Contrat de travail. — Rupture. Indemnités. Conditions d'attribution. Salarié. Faute grave (oui). Chef des ventes. Violences physiques exercées à rencontre d'une standardiste. Privation des indemnités de rupture

La Semaine Juridique Edition Générale - 23 Décembre 1987 - n° 51

EXTRAIT *

(Cass.soc, C, 21 octobre 1987 ; Société Commerciale Automobile Bourgogne-Automobile c. Guiho). Les violences physiques exercées par le chef des ventes sur une standardiste de l'entreprise au temps et au lieu du travail présentent le caractère d'une faute grave privative des indemnités de rupture (pourvoi c. Dijon, Ch. soc, 28 novembre 1984).

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N°51 . 1987-12-23


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