AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 23 Décembre 1987 - n° 51Cours et tribunaux. — composition. Tribunal de police. Ministère public (C. proc. pén., art. 523). Officier du ministère public. Commissaire de police. Empêchement. Remplacement. Désignation d'un commissaire de police ou d'un inspecteur par le procureur général. Policier nommé au jugement. Absence de désignation par le procureur général. Nullité

Cours et tribunaux. — composition. Tribunal de police. Ministère public (C. proc. pén., art. 523). Officier du ministère public. Commissaire de police. Empêchement. Remplacement. Désignation d'un commissaire de police ou d'un inspecteur par le procureur général. Policier nommé au jugement. Absence de désignation par le procureur général. Nullité

La Semaine Juridique Edition Générale - 23 Décembre 1987 - n° 51

EXTRAIT *

(Cass. crim., C, 22 octobre 1987 ; Gasserez). Selon l'article 523 du Code de procédure pénale, le tribunal de police est constitué notamment par un officier du ministère public ainsi qu'il est dit aux articles 45 et suivants du même code. En cas d'empêchement du commissaire de police qui occupe habituellement le siège du ministère public, le procureur général désigne, pour une année entière, un ou plusieurs remplaçants qu'il choisit parmi les commissaires et les inspecteurs divisionnaires ou principaux (...)

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N°51 . 1987-12-23


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