AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 23 Décembre 1987 - n° 51Étrangers. - Entrée et séjour en France. Infraction. Infraction à arrêté d'expulsion. Cour d'appel. Obligation avant condamnation de vérifier à la demande de l'étranger si la présence de celui-ci sur le territoire français constituait une menace pour l'ordre public

Étrangers. - Entrée et séjour en France. Infraction. Infraction à arrêté d'expulsion. Cour d'appel. Obligation avant condamnation de vérifier à la demande de l'étranger si la présence de celui-ci sur le territoire français constituait une menace pour l'ordre public

La Semaine Juridique Edition Générale - 23 Décembre 1987 - n° 51

EXTRAIT *

(Cass. crim., C. 21 octobre 1987 ; Montorio). Lorsqu'un acte administratif est assorti d'une sanction pénale qu'il est demandé à un tribunal judiciaire de prononcer, les juges ont le devoir de s'assurer, tant en la forme qu'éventuellement au fond, de la conformité de cet acte à la loi. Spécialement, un étranger ayant été déféré à la juridiction correctionnelle comme prévenu d'infraction à un arrêté d'expulsion, la Cour d'appel ne saurait, dès lors qu'elle y est invitée par les conclusions de la prévenue, (...)

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N°51 . 1987-12-23


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