AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 23 Décembre 1987 - n° 51Étrangers. - Entrée et séjour en France. Infraction. Séjour irrégulier. A) Moyen soulevé par l'étranger. Dépôt d'une demande de reconnaissance de la qualité de réfugié politique. Moyen nouveau. Irrecevabilité. B) Peine. Reconduite à la frontière. Peine légalement appliquée à la date de la décision. L. 9 septembre 1986. Peine ne pouvant plus être ordonnée par les tribunaux répressifs. Annulation

Étrangers. - Entrée et séjour en France. Infraction. Séjour irrégulier. A) Moyen soulevé par l'étranger. Dépôt d'une demande de reconnaissance de la qualité de réfugié politique. Moyen nouveau. Irrecevabilité. B) Peine. Reconduite à la frontière. Peine légalement appliquée à la date de la décision. L. 9 septembre 1986. Peine ne pouvant plus être ordonnée par les tribunaux répressifs. Annulation

La Semaine Juridique Edition Générale - 23 Décembre 1987 - n° 51

EXTRAIT *

(Cass. crim., Annulation (par voie de retranchement et sans renvoi), 21 octobre 1987 ; Akmi). L'étranger poursuivi pour séjour irrégulier en France, qui n'a fait état devant les juges du fond d'aucune demande de reconnaissance de la qualité de réfugié politique qu'il aurait déposée auprès de l'organisme compétent, ne saurait être admis à soulever pour la première fois devant la Cour de cassation un tel moyen qui, mélangé de fait et de droit est nouveau, et comme tel irrecevable. Du fait de l'intervention (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°51 . 1987-12-23


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