AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 23 Décembre 1987 - n° 51Intérêts. — Taux. Solde d'un compte clôturé. Application du taux légal en l'absence de convention contraire (oui)

Intérêts. — Taux. Solde d'un compte clôturé. Application du taux légal en l'absence de convention contraire (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 23 Décembre 1987 - n° 51

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, C. partielle, 20 octobre 1987 ; dame Martin). En l'absence de convention contraire dont la Cour d'appel n'a pas, en l'espèce, relevé l'existence le solde d'un compte clôturé ne peut produire que des intérêts au taux légal (pourvoi c Lyon, 1er Ch., 10 décembre 1985).

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N°51 . 1987-12-23


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