AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 23 Décembre 1987 - n° 51Procédure civile. — convocation à l'audience. Régularité (non). Demande de renvoi à une audience ultérieure. Demande formulée par une partie par lettre recommandée. Renvoi de l'affaire à une audience ultérieure en l'absence de la partie. Partie non avisée de la date de renvoi

Procédure civile. — convocation à l'audience. Régularité (non). Demande de renvoi à une audience ultérieure. Demande formulée par une partie par lettre recommandée. Renvoi de l'affaire à une audience ultérieure en l'absence de la partie. Partie non avisée de la date de renvoi

La Semaine Juridique Edition Générale - 23 Décembre 1987 - n° 51

EXTRAIT *

(Cass. soc, C., 22 octobre 1987 ; Tanquerei c. Société Laboratoires Anphar Rolland). Lorsqu'il résulte des pièces de la procédure que, régulièrement convoquée pour une audience donnée, une partie a, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, sollicité le renvoi de l'affaire à une audience ultérieure, et qu'il n'est pas établi que la partie intéressée ait été représentée à l'audience initialement fixée et que le renvoi à l'audience ultérieure ait été prononcé contradictoirement, la mention (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°51 . 1987-12-23


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