AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 23 Décembre 1987 - n° 51Responsabilité civile. — Accidents de la circulation. L. 5 juillet 1985. Champ d'application. Implication d'un véhicule à moteur (oui). Cyclomoteur stationné sur un trottoir. Piéton. Heurt du cyclomoteur

Responsabilité civile. — Accidents de la circulation. L. 5 juillet 1985. Champ d'application. Implication d'un véhicule à moteur (oui). Cyclomoteur stationné sur un trottoir. Piéton. Heurt du cyclomoteur

La Semaine Juridique Edition Générale - 23 Décembre 1987 - n° 51

EXTRAIT *

(Cass civ. 2e, R., 21 octobre 1987 : demoiselle Cabesos). La loi du 5 juillet 1985 s'applique aux victimes d un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur, que celui-ci soit en mouvement ou en stationnement. Dès lors les conditions dans lesquelles un cyclomoteur stationnait sur un trottoir, non interdit à la circulation des piétons, étant de nature à perturber la circulation de ceux-ci, ce véhicule s'est trouvé impliqué dans l'accident survenu à un piéton qui (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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N°51 . 1987-12-23


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