AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 23 Décembre 1987 - n° 51Responsabilité civile. — Préjudice. Réparation. Prévenu coupable de blessures involontaires. Obligation à réparation pour le tout. Allégation de la coexistence de fautes imputables à des coprévenus relaxés. Circonstance indifférente

Responsabilité civile. — Préjudice. Réparation. Prévenu coupable de blessures involontaires. Obligation à réparation pour le tout. Allégation de la coexistence de fautes imputables à des coprévenus relaxés. Circonstance indifférente

La Semaine Juridique Edition Générale - 23 Décembre 1987 - n° 51

EXTRAIT *

(Cass. crim.. R., 20 octobre 1987 : Suteau et autres). Le prévenu, reconnu coupable de blessures involontaires et de contravention au Code de la route et tenu de réparer pour le tout les dommages résultant de ces infractions, sans distinguer s'il en est ou non l'auteur unique, ne saurait se prévaloir de la prétendue coexistence de fautes imputables a des coprévenus relaxes (pourvoi c Rennes 6 mai 1985).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°51 . 1987-12-23


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