AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 23 Décembre 1987 - n° 51Saisie-arrêt. — Conditions. C. proc. civ. art. 557. Effets saisissables. Caractérisation

Saisie-arrêt. — Conditions. C. proc. civ. art. 557. Effets saisissables. Caractérisation

La Semaine Juridique Edition Générale - 23 Décembre 1987 - n° 51

EXTRAIT *

(Cass. civ 2° . C. partielle. 21 octobre 1987 Epoux Bernard). Indépendamment de toute matérialisation, les parts sociales d'un groupement foncier agricole constituent des « effets au sens de l'article 557 du Code de procédure civile (ancien) et sont donc saisissables (pourvoi c Aix-en-Provence 22 avril 1986)

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N°51 . 1987-12-23


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