AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 23 Décembre 1987 - n° 51Marchés administratifs. — Marchés de travaux publics. Travaux dans un ministère. Acte d'engagement non signé par un représentant de l'administration et non notifié. Obligation contractuelle de l'État (non). Refus du contrôleur financier. Délai de plus de trois mois pour avertir la société. Responsabilité (oui). Société. Imprudence (oui). Incidence

Marchés administratifs. — Marchés de travaux publics. Travaux dans un ministère. Acte d'engagement non signé par un représentant de l'administration et non notifié. Obligation contractuelle de l'État (non). Refus du contrôleur financier. Délai de plus de trois mois pour avertir la société. Responsabilité (oui). Société. Imprudence (oui). Incidence

La Semaine Juridique Edition Générale - 23 Décembre 1987 - n° 51

EXTRAIT *

(Cons. d'Etat, 2e et 6e sous-sect, 14 octobre 1987, req. n° 57375 : Société des ateliers Guy Lefèvre) L'acte d' engagement signe par la société requerante à la suite des pourparlers menés avec un ministre pour l'aménagement d une entrée d un hôtel du ministère, n'a été ni signé par un représentant de l'administration ni notifié à cette société comme le prévoient les dispositions de 1 article 44 du Code des marchés publics ; ainsi cette dernière ne peut se prévaloir d'aucune obligation contractuelle (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°51 . 1987-12-23


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