AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 23 Décembre 1987 - n° 51Responsabilité de la puissance publique. — Expulsions. Jugement d'expulsion confirmé en appel. Huissier. Demande de concours de la force publique. Intervention près de deux ans plus tard. Précautions pour éviter un incident public. Responsabilité (non). Exécution matérielle de la décision d'expulsion. Faute lourde (oui). Préjudice moral. Évaluation

Responsabilité de la puissance publique. — Expulsions. Jugement d'expulsion confirmé en appel. Huissier. Demande de concours de la force publique. Intervention près de deux ans plus tard. Précautions pour éviter un incident public. Responsabilité (non). Exécution matérielle de la décision d'expulsion. Faute lourde (oui). Préjudice moral. Évaluation

La Semaine Juridique Edition Générale - 23 Décembre 1987 - n° 51

EXTRAIT *

(Cons. d'État, 5e et 3e sous-sect., 16 octobre 1987, req. n° 51152 ; Mme Tribier). Une personne frappée d'un jugement d'expulsion, confirmé en appel, a été expulsée de force à la suite de l'intervention de la force publique, un délai de près de deux ans ayant été observé par le préfet après avoir été requis par l'huissier En prêtant son concours à l'exécution d'une décision de justice dès que cela était possible et en prenant des précautions pour éviter tout incident public et notamment en s'abstenant (...)

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N°51 . 1987-12-23


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