AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 23 Décembre 1987 - n° 51Responsabilité de la puissance publique. — Navigation fluviale. Écluse. Accident à un bateau. Bajoyer de l'écluse. Saillie en ciment. Défaut d'entretien normal de l'ouvrage public. Marinier. Fautes (oui). Responsabilité de l'État. Évaluation (

Responsabilité de la puissance publique. — Navigation fluviale. Écluse. Accident à un bateau. Bajoyer de l'écluse. Saillie en ciment. Défaut d'entretien normal de l'ouvrage public. Marinier. Fautes (oui). Responsabilité de l'État. Évaluation (

La Semaine Juridique Edition Générale - 23 Décembre 1987 - n° 51

EXTRAIT *

Cons.d'État, 3e et 5e sous-sect., 9 octobre 1987, req. n° 59175 ; Wirotius et Cie Assurances Générales de France). L'accident survenu à un bateau lors du franchissement d'une écluse du canal des Ardennes, est imputable à la présence, sur le bajoyer de cette écluse, d'une saillie en ciment large de plusieurs centimètres, à laquelle l'arrière du bateau est resté accroché ; l'existence de cette saillie, qui. bien qu'elle eût précédemment été à l'origine d'incidents, ne faisait l'objet d'aucune signalisation, (...)

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N°51 . 1987-12-23


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