Lois et règlements.

La Semaine Juridique Edition Générale - 28 Décembre 1988 - n° 51

EXTRAIT *

Le Bulletin d'informations rapides du Sénat (n° 430, 19 déc. 1988) fait en particulier le point semestriel du contrôle de l'application des lois ; chaque commission (affaires culturelles, affaires économiques, affaires étrangères, affaires sociales, finances, lois) dresse le bilan des textes qui ont ou n'ont pas encore reçu de décrets d'application, en principe à la date du 15 septembre 1988.

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°51 . 1988-12-28


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