AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 28 Décembre 1988 - n° 51Copropriété. — Copropriétaires. Syndicat des copropriétaires. Action sur le fondement déllctuel contre les tiers ayant porté atteinte aux parties communes. Qualité pour agir (oui)

Copropriété. — Copropriétaires. Syndicat des copropriétaires. Action sur le fondement déllctuel contre les tiers ayant porté atteinte aux parties communes. Qualité pour agir (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 28 Décembre 1988 - n° 51

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, R., 26 octobre 1988 ; Consorts Ricou). Ayant qualité pour agir en justice en vue de la sauvegarde des droits afférents à l'immeuble, le syndicat des copropriétaires peut exercer une action sur le fondement délictuel contre les tiers dont les actes portent atteinte aux parties communes (pourvoi c. Grenoble 19 février 1987).

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N°51 . 1988-12-28


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