AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 28 Décembre 1988 - n° 51Élections. — Listes électorales. Inscription. Demande. Rejet. C. élect., art. L. 30. L. 11 juillet 1986. C. nat. franc., art. 80. Violation. Caractérisation

Élections. — Listes électorales. Inscription. Demande. Rejet. C. élect., art. L. 30. L. 11 juillet 1986. C. nat. franc., art. 80. Violation. Caractérisation

La Semaine Juridique Edition Générale - 28 Décembre 1988 - n° 51

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, C., 28 octobre 1988 ; Dame Elshaud). A violé l'article L. 30 du Code électoral dans sa rédaction résultant de la loi du 11 juillet 1986 applicable en l'espèce et l'article 80 du Code de la nationalité française, le tribunal qui pour rejeter la demande d'inscription d'une électrice sur les listes électorales d'une commune a retenu que l'intéressée n'entrait pas dans les catégories visées à l'article L. 30 susvisé, alors qu'il a constaté que cette électrice avait acquis la nationalité (...)

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N°51 . 1988-12-28


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