AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 28 Décembre 1988 - n° 51Expropriation d'Utilité publique. — Indemnité. Préjudice. Indemnisation d'un bien exproprié. Point de départ. Date d'une demande en rétrocession du bien déclarée irrecevable (non)

Expropriation d'Utilité publique. — Indemnité. Préjudice. Indemnisation d'un bien exproprié. Point de départ. Date d'une demande en rétrocession du bien déclarée irrecevable (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 28 Décembre 1988 - n° 51

EXTRAIT *

(Cass civ. 3e, C. partielle, 26 octobre 1988, Ville d'Hyères). Dès lors qu'une demande en rétrocession d'un bien exproprié a été déclarée irrecevable, sa date ne peut servir de point de départ pour la détermination du préjudice subi par le propriétaire dont une deuxième demande d'indemnisation a été accueillie (pourvoi c. Aix-en-Provence 2 octobre 1986).

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N°51 . 1988-12-28


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