AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 28 Décembre 1988 - n° 51Instruction (en matière pénale). — Juge d'instruction. Obligation. Personne visée dans une plainte avec constitution de partie civile. Avertissement de son droit de renonciation à être entendu comme témoin (C. proc. pén., art. 104)

Instruction (en matière pénale). — Juge d'instruction. Obligation. Personne visée dans une plainte avec constitution de partie civile. Avertissement de son droit de renonciation à être entendu comme témoin (C. proc. pén., art. 104)

La Semaine Juridique Edition Générale - 28 Décembre 1988 - n° 51

EXTRAIT *

(Cass. crim., 24 octobre 1988 ; L'Union des Assurances de Paris) Selon l'article 104 du Code de procédure pénale, dans sa rédaction antérieure à la loi du 30 décembre 1987, toute personne nommément visée par une plainte assortie d'une constitution de partie civile peut refuser d'être entendue comme témoin, le juge d'instruction doit l'en avertir après lui avoir donné connaissance de la plainte et faire mention de l'avertissement, ainsi que de la réponse au procès-verbal (pourvoi c. Paris 9 juin 1986). (...)

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N°51 . 1988-12-28


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