AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 28 Décembre 1988 - n° 51Louage d'ouvrage (entreprise). — Responsabilité. Entrepreneur. Construction d'un poulailler. Responsabilité de la propagation d'un incendie ayant pris naissance dans la chaufferie. Constatations suffisantes (non)

Louage d'ouvrage (entreprise). — Responsabilité. Entrepreneur. Construction d'un poulailler. Responsabilité de la propagation d'un incendie ayant pris naissance dans la chaufferie. Constatations suffisantes (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 28 Décembre 1988 - n° 51

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C., 26 octobre 1988 ; Ateliers de Construction Danno et autre). Une entreprise chargée de l'édification d'un poulailler ne saurait être déclarée responsable de la propagation d'un incendie ayant pris naissance dans la chaufferie aux motifs qu'elle a commis une faute contractuelle en utilisant pour les cloisons séparant la construction du local du chauffage et pour les gaines d'air froid une conception et des matériaux non conformes à ce qui est exigé par la loi du 19 juillet 1976, (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°51 . 1988-12-28


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement