AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 28 Décembre 1988 - n° 51Prud'hommes. — Compétence territoriale. Détermination. Modalités réelles d'exécution du travail. Travail effectué en dehors de tout établissement. Juges du fond. Appréciation souveraine

Prud'hommes. — Compétence territoriale. Détermination. Modalités réelles d'exécution du travail. Travail effectué en dehors de tout établissement. Juges du fond. Appréciation souveraine

La Semaine Juridique Edition Générale - 28 Décembre 1988 - n° 51

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 26 octobre 1988 ; Société d'H.L.M. Les Trois Vallées c. Poirier). Après avoir énoncé que la compétence territoriale de la juridiction saisie doit être déterminée d'après les modalités réelles d'exécution du travail, les juges du fait ne font qu'user de leur pouvoir souverain d'appréciation, en décidant que, lors de la saisine du Conseil de prud'hommes du lieu de son domicile, le salarié travaillait en dehors de tout établissement (pourvoi c. Versailles, 5e Ch. soc., 21 novembre 1985). (...)

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N°51 . 1988-12-28


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