AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 28 Décembre 1988 - n° 511° Actes administratifs. — Motivation. L. 11 juillet 1979, art. 1er et 3. Restriction à la liberté du commerce et de l'industrie. Urbanisme commercial. Refus d'autorisation d'agrandissement. Motivation suffisante (oui). 2° Construction-Urbanisme. — Urbanisme commercial. Extension. Refus. Risque de disparition de certains commerces ruraux. Bien-fondé (oui)

1° Actes administratifs. — Motivation. L. 11 juillet 1979, art. 1er et 3. Restriction à la liberté du commerce et de l'industrie. Urbanisme commercial. Refus d'autorisation d'agrandissement. Motivation suffisante (oui). 2° Construction-Urbanisme. — Urbanisme commercial. Extension. Refus. Risque de disparition de certains commerces ruraux. Bien-fondé (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 28 Décembre 1988 - n° 51

EXTRAIT *

(Cons. d'État, 4e et 1re sous-sect., 23 novembre 1988, req. n° 88773 ; Société de distribution Falaisienne). La décision par laquelle le ministre du Commerce et de l'Artisanat, confirmant la décision de la Commission départementale d'urbanisme commercial, a refusé à la société requérante l'autorisation d'agrandir la surface de vente d'un supermarché se fonde sur des motifs tirés de la situation précaire du commerce rural dans la région et de l'incompatibilité du projet avec les dispositions de l'article (...)

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N°51 . 1988-12-28


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