AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 28 Décembre 1988 - n° 51Compétence administrative ou judiciaire. — Chômage-Emploi. Allocation conventionnelle de solidarité. Ord. n° 82-40, 16 janvier 1982, art. 11. Litige entre une A.S.S.E.D.I.C. et un démissionnaire. Prestations. Compétence judiciaire

Compétence administrative ou judiciaire. — Chômage-Emploi. Allocation conventionnelle de solidarité. Ord. n° 82-40, 16 janvier 1982, art. 11. Litige entre une A.S.S.E.D.I.C. et un démissionnaire. Prestations. Compétence judiciaire

La Semaine Juridique Edition Générale - 28 Décembre 1988 - n° 51

EXTRAIT *

(Trib. Conflits 17 octobre 1988, req. n° 2539 ; Cayla c. A.S.S.E.D.I.C. de Champagne-Ardenne). Le litige qui oppose le requérant à une association pour l'emploi dans l'industrie et le commerce (A.S.S.E.D.I.C.) est relatif au mode de calcul par cet organisme de l'allocation conventionnelle de solidarité à laquelle peut prétendre celui-ci ; cette allocation est servie, en vertu d'une convention conclue entre employeurs et travailleurs dans des conditions prévues par le Code du travail, aux salariés (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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N°51 . 1988-12-28


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