AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 28 Décembre 1988 - n° 51Compétence administrative ou judiciaire. — Enregistrement. Fonds de commerce et de clientèle. Acquisition. Régime spécial. C.G.I., art. 721. Droit de mutation réduit à 2% . Agrément. Acte administratif détachable de la procédure d'établissement et de recouvrement du droit de mutation. Refus d'agrément. Compétence administrative

Compétence administrative ou judiciaire. — Enregistrement. Fonds de commerce et de clientèle. Acquisition. Régime spécial. C.G.I., art. 721. Droit de mutation réduit à 2% . Agrément. Acte administratif détachable de la procédure d'établissement et de recouvrement du droit de mutation. Refus d'agrément. Compétence administrative

La Semaine Juridique Edition Générale - 28 Décembre 1988 - n° 51

EXTRAIT *

(Trib. Conflits 17 octobre 1988, req. n° 2523 ; Ministre de l'économie, des finances et du budget c. S.A. « Compagnie méridionale de navigation »). Aux termes de l'article 721 du Code général des impôts le droit de mutation à titre onéreux prévu par l'article 719 peut être réduit, dans les conditions fixées par décret... à 2% pour les acquisitions de fonds de commerce et de clientèles tendant à faciliter l'adaptation à l'évolution économique des structures des entreprises industrielles et commerciales (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°51 . 1988-12-28


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement