AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 28 Décembre 1988 - n° 51Contentieux administratif. — Intérêt pour agir. Décision entraînant des dépenses budgétaires. Qualité de contribuable de l'État. Intérêt suffisant (non)

Contentieux administratif. — Intérêt pour agir. Décision entraînant des dépenses budgétaires. Qualité de contribuable de l'État. Intérêt suffisant (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 28 Décembre 1988 - n° 51

EXTRAIT *

(Cons. d'État, 6e et 2e sous-sect., 23 novembre 1988, req. n° 94282 ; Dumont et autres). La seule qualité de contribuable de l'État ne confère pas un intérêt suffisant à attaquer une décision entraînant des dépenses budgétaires. [En l'espèce, il s'agissait de la campagne « Continuons ensemble » qui consistait à souligner les avantages de la politique économique et sociale du gouvernement et qui s'est achevée le 29 février 1988] .

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N°51 . 1988-12-28


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