AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 28 Décembre 1988 - n° 51Départements et communes. — Communes. Statue représentant un cardinal. Marché avec un sculpteur. Délibération du Conseil municipal. Validité (oui). Statue sur le parvis de la cathédrale. Nécessité d'un accord d'une association diocésaine (non)

Départements et communes. — Communes. Statue représentant un cardinal. Marché avec un sculpteur. Délibération du Conseil municipal. Validité (oui). Statue sur le parvis de la cathédrale. Nécessité d'un accord d'une association diocésaine (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 28 Décembre 1988 - n° 51

EXTRAIT *

(Cons. d'État, 5e et 3e sous-sect., 25 novembre 1988, req. n° 65932 ; Dubois). Aux termes de l'article L. 121-26 du Code des communes : « Le Conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune » ; la délibération par laquelle un Conseil municipal autorise son maire à passer avec un artiste sculpteur un marché en vue de faire exécuter une statue destinée à être érigée sur le territoire communal est relative à un projet présentant le caractère d'une opération d'intérêt communal ; (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°51 . 1988-12-28


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement