AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 28 Décembre 1988 - n° 51Postes et télécommunications. — Télécommunications. Téléphone, a) Facture. Contestation. Conditions. Appareils. Fonctionnement. Rôle du juge. b) Restitution des taxes téléphoniques. Prescription de six mois. Conséquences. Conservation de documents par les P.T.T. Durée

Postes et télécommunications. — Télécommunications. Téléphone, a) Facture. Contestation. Conditions. Appareils. Fonctionnement. Rôle du juge. b) Restitution des taxes téléphoniques. Prescription de six mois. Conséquences. Conservation de documents par les P.T.T. Durée

La Semaine Juridique Edition Générale - 28 Décembre 1988 - n° 51

EXTRAIT *

(Cons. d'État, 2e et 6e sous-sect., 2 décembre 1988, req. n° 75662 ; Ministre chargé des Postes et Télécommunications c. Crayssac). D'une part, lorsqu'un abonné au téléphone conteste le fonctionnement des appareils chargés d'enregistrer les communications demandées à partir de son poste, il appartient au juge administratif de former sa conviction à partir des éléments du dossier ; il entre dans ses pouvoirs de direction de l'instruction, lorsque le demandeur fait état de présomptions suffisamment (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°51 . 1988-12-28


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