AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 28 Décembre 1988 - n° 51Responsabilité de la puissance publique. — Responsabilité sans faute. Collaborateur bénévole du service public. Malade en placement libre dans un centre psychothérapique. Fugue. Tentative de suicide par noyade. Secours. Collaboration au service de la police municipale. Action mal dirigée contre le centre psychothérapique

Responsabilité de la puissance publique. — Responsabilité sans faute. Collaborateur bénévole du service public. Malade en placement libre dans un centre psychothérapique. Fugue. Tentative de suicide par noyade. Secours. Collaboration au service de la police municipale. Action mal dirigée contre le centre psychothérapique

La Semaine Juridique Edition Générale - 28 Décembre 1988 - n° 51

EXTRAIT *

(Cons. d'État, 5e et 3e sous-sect., 14 octobre 1988, req. n° 76820 ; Le Goff). Aux termes de l'article L. 131-2 du Code des communes : la police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques. Elle comprend notamment... 6° le soin de prévenir, par des précautions convenables et de faire cesser, par la distribution des secours nécessaires, les accidents... ». En se portant au secours d'un malade hospitalisé en placement libre dans un centre psychothérapique (...)

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N°51 . 1988-12-28


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