État civil. Enfants nés en France d'unions polygames.

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Décembre 1989 - n° 51

EXTRAIT *

Répondant — par l'intermédiaire de M. Roger Fauroux, ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire — à une question orale de M. Alain Griotteray relative à la situation au regard de l'état civil des enfants nés en France d'unions polygames, M. le Garde des sceaux a répondu : « Je dois d'abord rappeler que le droit français interdit à quiconque, quelle que soit sa nationalité, de contracter en France une seconde union avant la dissolution de la première. L'officier de l'état civil français (...)

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N°51 . 1989-12-27


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