Responsabilité civile.

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Décembre 1989 - n° 51

EXTRAIT *

Selon l'article 1733 du Code civil, le preneur répond de l'incendie, à moins qu'il ne prouve que celui-ci est arrivé par cas fortuit, ou force majeure ou par vice de construction, ou que le feu a été communiqué par une maison voisine. Néanmoins, une commune, tenue de mettre un logement à la disposition d'un directeur d'école, en contrepartie de ses fonctions, ne peut bénéficier de cette présomption de responsabilité dès lors que n'est pas relevé entre eux l'existence d'une convention relative à l'occupation (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°51 . 1989-12-27


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