AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 27 Décembre 1989 - n° 51CONVENTIONS INTERNATIONALES. — Convention franco-marocaine 10 août 1981. Art. 9, 11, 12. Epoux marocains résidant en France. Répudiation au Maroc. Effet en France (oui). C. civ. art. 310. Compétence exclusive (non).

CONVENTIONS INTERNATIONALES. — Convention franco-marocaine 10 août 1981. Art. 9, 11, 12. Epoux marocains résidant en France. Répudiation au Maroc. Effet en France (oui). C. civ. art. 310. Compétence exclusive (non).

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Décembre 1989 - n° 51

EXTRAIT *

Douai, 8e Ch. civ., 9 mars 1989 ; Mme Z... c. O... Aux termes de l'article 9 de la convention franco-marocaine du 10 août 1981, la dissolution du mariage est prononcée selon la loi de celui des deux Etats dont les époux ont tous deux la nationalité à la date de présentation de la demande ; aux termes de son article 11 les juridictions de l'Etat dont les époux ont tous deux la nationalité peuvent être compétentes, quel que soit le domicile des époux au moment de l'introduction de l'action judiciaire ; (...)

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N°51 . 1989-12-27


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