AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 27 Décembre 1989 - n° 51Alsace et Moselle. — Procédure civile. Pourvoi immédiat. Défaut de motivation. Conséquence. Office de la Cour d'appel

Alsace et Moselle. — Procédure civile. Pourvoi immédiat. Défaut de motivation. Conséquence. Office de la Cour d'appel

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Décembre 1989 - n° 51

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, R., 30 octobre 1989 ; S.C.I. Marel). La Cour d'appel qui constatait l'absence de motivation d'un pourvoi immédiat, n'était saisie d'aucun moyen. Aucun texte ne faisant obligation à la Cour d'appel, lorsque le pourvoi n'est pas motivé, de convoquer son auteur pour l'inviter à présenter ses observations, n'a pas méconnu le principe de la contradiction l'arrêt qui ne l'a pas fait (pourvoi c. Colmar 17 juin 1988).

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N°51 . 1989-12-27


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