AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 27 Décembre 1989 - n° 51Contrat de travail. — Droits et obligations des parties. Contrat à durée indéterminée. Prétention du salarié. Deux contrats successifs à durée déterminée avec possibilité de renouvellement pour une durée maximum. Troisième contrat. Cour d'appel. Rejet. Contrat à durée déterminée régi par C. trav., art. L. 122-1 à L. 122-3. Nécessité de caractériser le cas prévu par la loi. Défaut. Cassation

Contrat de travail. — Droits et obligations des parties. Contrat à durée indéterminée. Prétention du salarié. Deux contrats successifs à durée déterminée avec possibilité de renouvellement pour une durée maximum. Troisième contrat. Cour d'appel. Rejet. Contrat à durée déterminée régi par C. trav., art. L. 122-1 à L. 122-3. Nécessité de caractériser le cas prévu par la loi. Défaut. Cassation

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Décembre 1989 - n° 51

EXTRAIT *

(Cass. soc, C., 31 octobre 1989 ; Dlle Marolles). La Cour d'appel qui, pour débouter un salarié engagé par des contrats écrits pour des durées indiquées — les deux premiers avec possibilité de renouvellement du contrat pour une durée maximum et le troisième, après renouvellement du contrat précédent — et qui prétendait que le contrat était à durée indéterminée, de ses'demandes en paiement d'une indemnité de préavis et de dommages-intérêts pour licenciement abusif, se borne à énoncer que les contrats (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°51 . 1989-12-27


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