AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 27 Décembre 1989 - n° 51Contrat de travail. — Rupture. Indemnités. Montant. Transaction. Validité. Conditions

Contrat de travail. — Rupture. Indemnités. Montant. Transaction. Validité. Conditions

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Décembre 1989 - n° 51

EXTRAIT *

(Cass. soc, R., 31 octobre 1989 ; Gharbi c. Société Bouygues). La transaction sur le montant des indemnités pour rupture du contrat de travail est valable dès lors qu'elle a été conclue après l'entretien préalable et en raison d'un licenciement d'ores et déjà décidé et non contesté dans son principe (pourvoi c. Paris 21e Ch. A, 18 janvier 1984).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°51 . 1989-12-27


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