AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 27 Décembre 1989 - n° 51Exceptions et fins de non-recevoir. — Exception tirée d'une nullité de procédure. Irrégularité de fond. Personne morale. Défaut de justification du pouvoir de l'appelant (non)

Exceptions et fins de non-recevoir. — Exception tirée d'une nullité de procédure. Irrégularité de fond. Personne morale. Défaut de justification du pouvoir de l'appelant (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Décembre 1989 - n° 51

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, C., 30 octobre 1989 ; Compagnie Air-Afrique c. Leboulanger). Ne constitue pas une irrégularité de fond le seul défaut de justification, à l'appui d'un recours, du pouvoir d'une personne figurant au procès comme représentant d'une personne morale. A violé l'article 117 du nouveau Code de procédure civile, la Cour d'appel qui, pour déclarer un acte d'appel affecté d'une irrégularité de fond et déclarer nul le recours exercé par une personne déclarant agir en qualité de représentant (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°51 . 1989-12-27


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