AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 27 Décembre 1989 - n° 51Louage d'ouvrage (entreprise). — Sous-traitance. 1° Entrepreneur principal. Action contre le sous-traitant. Intérêt à agir. Absence. Caractérisation. 2° Sous-traitant. Faute. Responsabilité délictuelle ou quasi-délictuelle envers le maître de l'ouvrage (oui)

Louage d'ouvrage (entreprise). — Sous-traitance. 1° Entrepreneur principal. Action contre le sous-traitant. Intérêt à agir. Absence. Caractérisation. 2° Sous-traitant. Faute. Responsabilité délictuelle ou quasi-délictuelle envers le maître de l'ouvrage (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Décembre 1989 - n° 51

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C. partielle, 31 octobre 1989 ; Société C.A.R. P. I. et autres). 1° Dès lors que le maître de l'ouvrage ne lui a jamais rien réclamé, l'entrepreneur principal ne justifie pas d'un intérêt lui permettant d'agir contre son sous-traitant, à la suite de désordres affectant les travaux effectués par celui-ci 2° Toute faute est susceptible d'engager la responsabilité délictuelle ou quasi-délictuelle du sous-traitant envers le maître de l'ouvrage (pourvoi c. Riom 1er mars 1988).

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°51 . 1989-12-27


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement