AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 27 Décembre 1989 - n° 51Jugements et arrêts (en matière pénale). — Mentions. Cour d'appel. Arrêt rendu à l'issue des débats. Implication du délibéré des juges (oui)

Jugements et arrêts (en matière pénale). — Mentions. Cour d'appel. Arrêt rendu à l'issue des débats. Implication du délibéré des juges (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Décembre 1989 - n° 51

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 6 septembre 1989 ; Charpentier). La seule mention que l'arrêt a été rendu par la Cour d'appel à l'issue des débats implique que les juges en ont délibéré (pourvoi c. Bourges 19 janvier 1989).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°51 . 1989-12-27


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