AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 27 Décembre 1989 - n° 51Peines. — Inscription au casier judiciaire. Condamnation. Exclusion de l'inscription au Bulletin n° 2 (C. proc. pén., art. 775-1). Pouvoirs du tribunal. Pouvoir discrétionnaire

Peines. — Inscription au casier judiciaire. Condamnation. Exclusion de l'inscription au Bulletin n° 2 (C. proc. pén., art. 775-1). Pouvoirs du tribunal. Pouvoir discrétionnaire

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Décembre 1989 - n° 51

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 5 septembre 1989 ; Hergault). En donnant au tribunal qui prononce une condamnation la faculté d'exclure expressément sa mention au bulletin n° 2 du casier judiciaire, l'article 775-1 du Code de procédure pénale ouvre aux juges une faculté discrétionnaire pour laquelle ils ne doivent aucun compte (pourvoi c. Paris 18 octobre 1988).

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N°51 . 1989-12-27


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