AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 27 Décembre 1989 - n° 51Publicité extérieure et affichage. — Responsabilité. Concert organisé par une association. Affiches apposées sur des emplacements prévus pour un affichage commercial. Association. Responsabilité (oui). Sociétés ayant parrainé. Intervention dans l'organisation de la campagne publicitaire (non). Responsabilité (non)

Publicité extérieure et affichage. — Responsabilité. Concert organisé par une association. Affiches apposées sur des emplacements prévus pour un affichage commercial. Association. Responsabilité (oui). Sociétés ayant parrainé. Intervention dans l'organisation de la campagne publicitaire (non). Responsabilité (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Décembre 1989 - n° 51

EXTRAIT *

(Trib. gr. inst. Paris, 1re Ch., 1re sect, 28 septembre 1989 ; S.A. Avenir et autres c. S.A.R.L. Société Nouvelle de Presse et de communication et autres). L'article 23 de la loi du 29 décembre 1979 dispose que nul ne peut apposer de publicité sur un immeuble sans l'autorisation écrite du propriétaire. En s'étant abstenue de surveiller dans quelles conditions ont été collées ses affiches concernant un concert, et en ayant en particulier laissé celles-ci être apposées sur des emplacements publicitaires (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°51 . 1989-12-27


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