AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 27 Décembre 1989 - n° 51Responsabilité civile. — Médecine-Chirurgie. Responsabilité contractuelle. Obligation de moyen. Chirurgien. Opération de la hanche. Prothèse. Complication postérieure. Paralysie du nerf sciatique. Faute (non). Incertitude sur les causes de la paralysie

Responsabilité civile. — Médecine-Chirurgie. Responsabilité contractuelle. Obligation de moyen. Chirurgien. Opération de la hanche. Prothèse. Complication postérieure. Paralysie du nerf sciatique. Faute (non). Incertitude sur les causes de la paralysie

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Décembre 1989 - n° 51

EXTRAIT *

(Riom, 1re Ch. civ., 17 octobre 1989 ; Mme Kalmann c. R... et autres). Il est de jurisprudence constante qu'un chirurgien est tenu non pas d'une obligation de résultat mais d'une obligation de moyen. Il lui appartient donc, dans l'exercice de son activité professionnelle, de faire bénéficier la personne à laquelle il prodigue ses soins de toutes les possibilités thérapeutiques existantes à l'époque où il opère, tout en limitant, autant que le permet la technique opératoire mise au point en l'espèce, (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°51 . 1989-12-27


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement