Garantie à première demande.

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Décembre 1990 - n° 51

EXTRAIT *

La Cour de cassation a décidé, par un arrêt de la Chambre commerciale du 6 novembre 1990 qu'une Cour d'appel viole l'article 1134 du Code civil lorsque, constatant la fraude du bénéficiaire d'une garantie à première demande, elle subordonne le paiement de la garantie à la délivrance d'un cautionnement bancaire d'un même montant alors qu'elle ne pouvait que, soit suspendre le versement de la garantie en raison de la fraude, soit refuser la suspension sans pouvoir assortir cette décision de modalités (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°51 . 1990-12-19


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