AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 19 Décembre 1990 - n° 51Baux d'habitation. — L. 22 juin 1982. Art. 16. Champ d'application

Baux d'habitation. — L. 22 juin 1982. Art. 16. Champ d'application

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Décembre 1990 - n° 51

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C., 30 octobre 1990 ; Mme Gayerie). Il résulte de l'article 75-2° de la loi du 22 juin 1982, qui est applicable aux locations en cours, que les logements régis par le chapitre III du titre Ier de la loi du 1 septembre 1948 sont soumis aux dispositions de l'article 16 de la loi du 22 juin 1982 et que, par conséquent, pour de telles habitations, en cas d'abandon du domicile par le locataire, le bail continue, notamment, au profit du concubin notoire (pourvoi c. Paris 2 mars 1989).

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N°51 . 1990-12-19


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