AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 19 Décembre 1990 - n° 51Baux ruraux. — Reprise. Bénéficiaire. Conditions. C. rural, art. L. 411-59, al. 3. Renvoi à l'art. 188-2, C. rural. Application

Baux ruraux. — Reprise. Bénéficiaire. Conditions. C. rural, art. L. 411-59, al. 3. Renvoi à l'art. 188-2, C. rural. Application

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Décembre 1990 - n° 51

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C., 30 octobre 1990 ; Lenfant). Aux termes de l'article L. 411-59, alinéa 3, modifié du Code rural, notamment, le bénéficiaire de la reprise devra justifier par tous moyens qu'il répond aux conditions de capacité ou d'expérience professionnelles visées à l'article 188-2 du présent code. Le renvoi du premier texte au second ne comporte aucune exclusion et ne saurait, par conséquent être limité à l'application des critères desdites conditions en-écartant la mise en oeuvre de restrictions (...)

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N°51 . 1990-12-19


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