AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 19 Décembre 1990 - n° 51Chasse. — Association communale de chasse agréée. Membres de droit. Détermination. L. 10 juillet 1964, art. 4. Conséquence quant à la cession du droit

Chasse. — Association communale de chasse agréée. Membres de droit. Détermination. L. 10 juillet 1964, art. 4. Conséquence quant à la cession du droit

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Décembre 1990 - n° 51

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C., 30 octobre 1990 A.C.C.A. de Faucogney-et-la-mer). L article 4 de la loi du 10 juillet 1964, qui énumère limitativement les personnes ayant la qualité de membre de droit des associations communales de chasse agréées, exclut les acquéreurs à titre particulier d'un propriétaire titulaire du droit de chasser qui en a fait apport, le droit d'appartenir à ces organismes ne pouvant être cédé à quiconque, sauf aux ascendants et descendants de rapporteur (pourvoi c. Besançon 2 mars 1989). (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°51 . 1990-12-19


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement