AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 19 Décembre 1990 - n° 51Chose jugée. — Champ d'application. Arrêt ayant jugé y avoir lieu à prononcer la liquidation d'une société en participation. Demande de remise en cause. Irrecevabilité. Précédent arrêt. Autorité de la chose jugée (oui)

Chose jugée. — Champ d'application. Arrêt ayant jugé y avoir lieu à prononcer la liquidation d'une société en participation. Demande de remise en cause. Irrecevabilité. Précédent arrêt. Autorité de la chose jugée (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Décembre 1990 - n° 51

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 29 octobre 1990 ; Mme Merenda et a. c. Mme Leonelli). Le moyen tiré de la chose jugée est d'ordre public quand, au cours de la même instance, il est statué sur les suites d'une précédente décision passée en force de chose jugée ; une cour d'appel ayant jugé dans un précédent arrêt, qu'il y avait lieu de prononcer la liquidation d'une société en participation et de procéder au partage de l'actif et du passif selon les modalités prévues à la convention d'association en participation, (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°51 . 1990-12-19


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