AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 19 Décembre 1990 - n° 51Contrats et obligations. — A) Interprétation. Stipulation relative aux domaines respectifs des différents médecins d'une polyclinique. Juges du fond. Pouvoir souverain. B) Droits et obligations des parties. Exécution. Refus justifié d'une partie (non). Juges du fond. Appréciation souveraine

Contrats et obligations. — A) Interprétation. Stipulation relative aux domaines respectifs des différents médecins d'une polyclinique. Juges du fond. Pouvoir souverain. B) Droits et obligations des parties. Exécution. Refus justifié d'une partie (non). Juges du fond. Appréciation souveraine

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Décembre 1990 - n° 51

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 29 octobre 1990 ; M. D. Fauvin c. S.A.R.L. Polyclinique de Deauville). A) C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain, qu'une cour d'appel interprétant l'article 1 d'un contrat liant des médecins à une clinique a estimé que cette stipulation, si elle réservait à l'intéressé en tant que radiologue spécialiste le droit de pratiquer l'échographie sur les personnes hospitalisées à la clinique, ne pouvait faire obstacle à ce que les gynécologues-obstétriciens effectuent eux-mêmes (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°51 . 1990-12-19


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