AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 19 Décembre 1990 - n° 51Frais et dépens (en matière civile). — Charge. Audience de référé. Nouveau C. proc. civ., art. 491, al. 2 et 696. Violation. Caractérisation

Frais et dépens (en matière civile). — Charge. Audience de référé. Nouveau C. proc. civ., art. 491, al. 2 et 696. Violation. Caractérisation

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Décembre 1990 - n° 51

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, C. partielle, 29 octobre 1990 ; Société Veradour Sica). Le juge, statuant en référé, statue sur les dépens condamnant la partie perdante à moins que, par décision motivée, il n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie. A violé les articles 491, alinéa 2 et 696 du Nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel qui, en énonçant que les dépens de première instance et d'appel suivront le sort de l'instance principale opposant les deux parties, ne s'est pas (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°51 . 1990-12-19


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